Date de parution : 30/08/2022

Résumé : Les textes à caractère répressif ou réglementaire.Ce tome comprend les textes (internationaux, légaux et réglementaires) applicables en matière pénale enrichis d'annotations. Inclus : la loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel.