Date de parution : 14/09/2021

Résumé : À jour au 1er février 2021, il intégrera les dernières réglementations :> Régime d'incitation à la réévaluation libre des éléments d'actif> Régime d'étalement des plus-values réalisées lors d'opérations de lease-back> Elargissement du champ d'application du taux réduit d'IS en faveur des PME> Nouveau crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux des PME> Réforme des règles de TVA applicables au commerce électronique> TVA : traitement des opérations complexes uniques> Nouvelles définitions des champs d'application de certains taux réduits de TVA> CFE et taxe foncière : allégement de l'évaluation comptable des établissements industriels> Réduction du taux de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET> CET : exonération temporaire facultative des créations ou extensions d'établissements> Suppression progressive de la majoration de 25% des revenus en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé> Nouveaux barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés et du malus automobile> Mise en conformité avec la Constitution du régime des prestations compensatoires mixtes versées en cas de divorce et de la contribution aux charges du mariage versée en cas de séparation de fait> Abandon des modifications du régime d'imposition des salaires versés aux non-domiciliés qui devaient s'appliquer en 2021 et 2022