Librairie Une Autre Page - Croissy sur Seine

Une Autre Page...
0
Mon panier
Une autre Page...
Voisinage, quels sont mes droits ? 2023

Voisinage, quels sont mes droits ? 2023

Editeur(s) PRAT EDITIONS
Date de parution : 14/02/2023

Résumé : Toutes les solutions et les recours pour éviter et résoudre vos litiges de voisinage.Un guide très pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : Quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes ? Comment résoudre mes litiges ? Comment je fais cesser les troubles ? Votre voisin a-t-il le droit d’ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? Comment faire reconnaître un droit de passage ? Comment intervenir face à un voisin bruyant ? À quel tribunal s’adresser en cas de litige ?
Indisponible
24,00 €

Fiche technique
Ean : 9782809517873
Rayon(s) :
Pages : 352
Poids : 439 g
Hauteur : 200 cm
Largeur : 129 cm
Epaisseur : 23 cm