Voisinage, quels sont mes droits ? 2023
Editeur(s) PRAT EDITIONS
Date de parution :
14/02/2023
Résumé :
Toutes les solutions et les recours pour éviter et résoudre vos litiges de voisinage.Un guide très pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : Quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes ? Comment résoudre mes litiges ? Comment je fais cesser les troubles ? Votre voisin a-t-il le droit d’ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? Comment faire reconnaître un droit de passage ? Comment intervenir face à un voisin bruyant ? À quel tribunal s’adresser en cas de litige ?
Indisponible
24,00 €
Fiche technique
Ean :
9782809517873
Rayon(s) :
Pages :
352
Poids :
439 g
Hauteur :
200
cm
Largeur : 129 cm
Epaisseur : 23 cm
Largeur : 129 cm
Epaisseur : 23 cm