Date de parution : 31/12/2099

Résumé : Présentation d'annotations de trois types : contextualisation, quelques références de doctrine et des notes de jurisprudence.Ce Code contient des annotations de 3 types : contextualisation qui apporte, pour certaines dispositions, un éclairage au regard notamment des travaux parlementaires, quelques références de doctrine et des notes de jurisprudence.