Date de parution : 10/10/2023

Résumé : CHRONIQUESDROIT COMMUN DES CONTRATSResponsabilité ? Une bien curieuse délimitation du champ d'application de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ! - par Marie Dugué (P. 9) ? Détournement ou absence de pouvoir : nouveau couplet de la lancinante comptine du mandataire perfide... - par Sophie Pellet (P. 14)CONTRATS SPÉCIAUXContrats et nouvelles technologies ? Usage des technologies disruptives : les ressources du contrat - par Jean-Michel Bruguière (P. 26) Contrats translatifs ? Droit de la vente et responsabilité du fait des produits défectueux : option ou éviction ? - par Louis Thibierge (P. 34) Contrats de jouissance ? Les mesures d'exécution du contrat par un tiers aux frais du contractant défaillant : exécution du contrat ou indemnisation ? - par Jean-Baptiste Seube (P. 41) Contrats et droit des sociétés ? La durée d'un pacte d'associés peut valablement être adossée sur celle de la société - par Julia Heinich (P. 43)CONTRAT ET AUTRES DROITSDroit pénal ? Pas d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité en cas de condamnation au paiement d'une somme de nature contractuelle - par Valérie Malabat (P. 56)Droit de la consommation ? La réforme de l'action de groupe est en cours : regard sur la proposition de loi - par Jérôme Julien (P. 64)Droit des biens ? Droit réel de jouissance spéciale et perception des loyers - par Frédéric Danos (P. 90)SOURCES DU DROIT DES CONTRATSDroit européen des contrats ? Les restitutions consécutives à l'anéantissement du contrat encadrées par le principe de proportionnalité - par Jean-Pierre Marguénaud (P. 104)DOSSIER? Traitement des difficultés des entreprises : le contrat, obstacle ou instrument ? (P. 107)