Date de parution : 22/10/2024

Résumé : Tout sur les sources et la mise en oeuvre de la protection des Libertés et Droits fondamentaux11 fiches sur les sources et la protection des libertés et droits fondamentauxOrigines, définitionsSources internes et sources externesLa protection des libertés par le juge judiciaire, par le juge administratif, par le juge constitutionnel, par le juge européen, par le juge internationalLe Conseil constitutionnel n'a pas conféré de valeur constitutionnelle en tant que telle à la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 sur la liberté faite aux femmes de recourir à l'IVG. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne l'ont pas davantage consacrée.Points fortsEn 48 pages, découvrir tous les aspects liés aux sources et à la mise en application de la protection des libertés et des droits fondamentaux.