
Règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Tome I : Commentai
Editeur(s) BRUYLANT
Date de parution :
18/09/2025
Série(s) :
Collection droit de l'Union européenne - Textes et commentai
Résumé :
Commentaire article par article d'un texte essentiel du droit de l'Union, visant à régir la détermination de la loi applicable aux obligations contractuelles Inédit en langue française, le commentaire du Règlement viendra combler un manque, au moyen d'une étude approfondie des textes, en s'appuyant aussi bien sur la jurisprudence de la CJUE que sur les jurisprudences nationales.
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Fiche technique
Ean :
9782802773931
Rayon(s) :
Pages :
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