Librairie Une Autre Page - Croissy sur Seine

Une Autre Page...
0
Mon panier
Une autre Page...
Mandat d'arrêt européen

Mandat d'arrêt européen

Editeur(s) LARCIER
Date de parution : 09/01/2025
Série(s) : Répertoire pratique du droit belge

Résumé : Une étude approfondie de la loi du 19 décembre 2003, à la lumière de la législation européenne L'ouvrage analyse la procédure telle qu'elle est appliquée dans les relations entre la Belgique et les autres États membres de l'Union européenne, en offrant une étude approfondie de la législation et des décisions de justice qui l'interprètent. Il éclairera les praticiens sur une matière parfois méconnue.
Sur commande
83.00 €

Fiche technique
Ean : 9782807947238
Rayon(s) :
Pages : 0
Poids : 376 g
Hauteur : 243 cm
Largeur : 162 cm
Epaisseur : 17 cm