Mandat d'arrêt européen
Editeur(s) LARCIER
Date de parution :
09/01/2025
Série(s) :
Répertoire pratique du droit belge
Résumé :
Une étude approfondie de la loi du 19 décembre 2003, à la lumière de la législation européenne L'ouvrage analyse la procédure telle qu'elle est appliquée dans les relations entre la Belgique et les autres États membres de l'Union européenne, en offrant une étude approfondie de la législation et des décisions de justice qui l'interprètent. Il éclairera les praticiens sur une matière parfois méconnue.
Sur commande
83.00 €
Fiche technique
Ean :
9782807947238
Rayon(s) :
Pages :
0
Poids :
376 g
Hauteur :
243
cm
Largeur : 162 cm
Epaisseur : 17 cm
Largeur : 162 cm
Epaisseur : 17 cm