Date de parution : 01/07/2025

Résumé : Les années 1980 ont révélé un mouvement de mutation et de diversification profondes des procédés contractuels des personnes publiques. Il a conduit ces dernières à recourir aux procédés issus du droit privé de la construction et de la promotion immobilière. Les raisons de ce phénomène sont connues : problèmes de pénurie foncière, volonté d'éviter les contraintes du droit public, souhait d'opter pour des solutions clés en main, tendance des personnes publiques à vouloir se désengager des responsabilités de la maîtrise d'ouvrage et du carcan des règles rigides relatives à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage publique. Toutes ces causes, auxquelles il faut sans doute ajouter, dans une certaine mesure, une part d'idéologie libérale, permettent d'expliquer, alternativement ou cumulativement, le regard porté par les personnes publiques sur ces techniques contractuelles de la construction issues du secteur privé, au nombre desquelles, ou même au premier rang desquelles, figure la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).